Sanctions EUDR Bois : Amendes, Saisies et Interdictions
Le Règlement (UE) 2023/1115 prévoit des sanctions sévères pour les opérateurs ne respectant pas les obligations de diligence raisonnée. Pour la filière bois française, les risques ne se limitent pas aux amendes administratives : le refus de livraison par des acheteurs exigeants (grande distribution, marchés publics) sera probablement la première conséquence pratique du non-respect de l'EUDR. Ce guide détaille les sanctions prévues et les risques commerciaux concrets.
Les amendes administratives EUDR
L'article 25 du Règlement (UE) 2023/1115 impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La France a transposé ces dispositions avec des amendes administratives pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE au cours de l'exercice précédant l'infraction. Pour une scierie réalisant 5 M€ de CA, cela représente jusqu'à 200 000 € d'amende par manquement.
Les amendes s'appliquent aussi bien pour l'absence de DDS que pour une DDS incorrecte ou basée sur de fausses déclarations.
Les autres sanctions EUDR : saisie et interdiction
Au-delà des amendes, l'EUDR prévoit : la confiscation du bois non conforme et des revenus tirés de sa vente, l'interdiction temporaire de mise sur le marché (pouvant durer 6 mois à 2 ans selon la gravité), l'exclusion des marchés publics et des aides d'État pendant la période d'interdiction, la publication du nom de l'entreprise dans un registre public des infractions (liste noire).
Les risques commerciaux avant les sanctions légales
Les entreprises qui achètent du bois (négoces, GMS, industriels) vont progressivement exiger des DDS EUDR de leurs fournisseurs avant les contrôles officiels. Les premiers à être impactés seront les exportateurs vers d'autres pays de l'UE (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suède), des pays très stricts sur l'EUDR. Les marchés publics, soumis au droit européen, intègreront rapidement l'obligation de DDS dans leurs clauses de marché.
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Questions fréquentes
À partir de quand les contrôles EUDR commenceront-ils en France ?
Les autorités compétentes (DGAL en France) doivent mettre en place les contrôles dès la date d'application du règlement (décembre 2026 pour les grandes entreprises, juin 2027 pour les PME). Les contrôles seront d'abord ciblés sur les opérateurs à haut risque et les filières d'importation. La filière bois française sera probablement contrôlée de manière progressive.
Un exploitant forestier peut-il être sanctionné s'il vend à une scierie sans DDS ?
Oui. L'exploitant forestier est 'opérateur' au sens de l'EUDR dès qu'il met du bois sur le marché pour la première fois. Si la scierie qui lui achète le bois ne peut pas produire de DDS, c'est l'exploitant qui a failli à son obligation, pas la scierie. Il est donc dans l'intérêt de l'exploitant de constituer la DDS et de la transmettre à l'acheteur.