Conditions d'utilisation

Article 1 — Mentions légales

Le service MapPass est édité par Adrien Vermersch, entrepreneur individuel, dont le siège est situé au 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux (SIRET 902 047 612 00020). Le directeur de la publication est Adrien Vermersch. Pour toute question, vous pouvez écrire à bonjour@mappass.net.

L'hébergement de la plateforme est assuré par Cloudflare, Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Les données des utilisateurs sont stockées exclusivement dans des centres de données situés sur le territoire de l'Union européenne.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme MapPass, accessible à l'adresse mappass.net. MapPass est un service en ligne destiné aux exploitants forestiers et aux scieries qui doivent se conformer au règlement européen EUDR (règlement UE 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits et marchandises associés à la déforestation et à la dégradation des forêts).

L'inscription et l'utilisation du service valent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le service.

Article 3 — Accès au service

L'accès au service est subordonné à la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de son utilisation du service.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. MapPass peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations manifestement erronées ou de violation des présentes CGU.

Article 4 — Description du service

MapPass permet de créer et gérer des dossiers forestiers, d'interroger automatiquement le cadastre IGN à partir d'un numéro de parcelle, de soumettre des déclarations de diligence raisonnée (DDS) au portail européen TRACES EU, et de générer un passeport PDF assorti d'un QR code de vérification. Les dossiers sont archivés pendant cinq ans conformément à l'article 9 du règlement UE 2023/1115.

La création et la gestion de dossiers sont sans frais. Le scellage d'un dossier, opération qui déclenche la soumission à TRACES EU et la génération du passeport PDF, est payant au tarif affiché sur mappass.net/#pricing.

Article 5 — Tarification et paiement

Le service est facturé exclusivement à l'acte, sans abonnement mensuel ni engagement de durée. Le paiement est traité par Stripe, Inc. Aucune coordonnée bancaire n'est transmise ni conservée par MapPass. Toute opération de paiement validée est ferme et définitive ; les scellages déjà réalisés ne donnent pas lieu à remboursement, sauf défaillance technique avérée et imputable au service.

MapPass reverse 1,5 % de ses revenus au programme Stripe Climate, dédié au financement de projets de capture et de stockage de carbone atmosphérique.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi et conformément aux lois et règlements applicables. Il lui incombe de vérifier l'exactitude des informations renseignées avant tout scellage et de ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme.

MapPass est un outil d'assistance à la conformité réglementaire. L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la régularité finale de ses déclarations vis-à-vis des autorités compétentes.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme MapPass (code source, interface, logos, textes, API) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données métier saisies par l'utilisateur (parcelles, volumes, espèces, etc.) restent sa propriété exclusive. MapPass bénéficie d'une licence limitée, non exclusive et non transférable, aux seules fins d'exécution du service.

Article 8 — Disponibilité du service

MapPass s'efforce d'assurer une continuité de service optimale. Des interruptions ponctuelles peuvent néanmoins survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incident technique indépendant de la volonté de l'éditeur. Ces interruptions ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Article 9 — Responsabilité

MapPass constitue un outil technique d'aide à la mise en conformité. Il ne se substitue pas à un conseil juridique et ne garantit pas que son utilisation exonère l'utilisateur de toute responsabilité au regard du règlement UE 2023/1115. L'interprétation des obligations réglementaires relève de la compétence des autorités habilitées.

La responsabilité de MapPass ne pourra, en tout état de cause, être engagée pour un montant excédant les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur du litige.

Article 10 — Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace client. Ses données restent accessibles et exportables pendant trente jours à compter de la résiliation, après quoi elles sont définitivement supprimées. Cette suppression est sans préjudice des obligations légales d'archivage qui pourraient contraindre MapPass à conserver certaines déclarations.

MapPass peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse avérée du service.

Article 11 — Modifications

MapPass se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par courriel préalablement à son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal de Bordeaux.