EUDR Bois en France : Guide Complet pour la Filière
Le Règlement (UE) 2023/1115 sur la déforestation — connu sous le nom d'EUDR — impose à toute entreprise commercialisant du bois en Europe de prouver que son bois ne contribue pas à la déforestation mondiale. Pour les exploitants forestiers, scieries et négociants français, cela se traduit par une Déclaration de Diligence Raisonnée (DDS) à soumettre via TRACES EU avant chaque mise sur le marché. La France est classée pays à faible risque, ce qui simplifie les procédures mais ne les supprime pas. Les dates d'application sont décembre 2026 pour les grandes entreprises et juin 2027 pour les PME. MapPass automatise l'intégralité du processus, de la géolocalisation cadastrale à la soumission TRACES EU.
Quelles entreprises sont concernées par l'EUDR bois en France ?
L'EUDR concerne toute entreprise qui met du bois sur le marché européen ou qui l'exporte depuis l'UE. En France, cela inclut : les exploitants forestiers qui vendent des grumes ou du bois façonné, les scieries qui transforment et commercialisent des sciages, les négociants en bois qui achètent et revendent, les importateurs de bois tropical ou nordique, les fabricants de meubles, parquets, palettes et charpentes utilisant du bois. La règle s'applique dès la première mise sur le marché européen.
Les artisans et petits ateliers achetant en aval ne sont pas directement opérateurs EUDR, mais doivent conserver la référence DDS de leur fournisseur.
Quelles sont les essences bois couvertes par l'EUDR en France ?
Toutes les essences ligneuses sont couvertes par l'EUDR, sans exception. En France, cela inclut notamment : le chêne (Quercus robur, Q. petraea, Q.
pubescens), le pin sylvestre, le pin maritime, le douglas, le hêtre, le sapin pectiné, l'épicéa, le mélèze, le châtaignier, le frêne, le peuplier, le noyer et le robinier. Les produits dérivés sont également couverts : sciages, contreplaqués, panneaux OSB, placages, parquets, palettes, emballages bois, pâte à papier, papier, carton.
Quelles sont les dates limites EUDR pour les entreprises françaises ?
Après plusieurs reports, les dates d'application définitives de l'EUDR sont : 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou CA supérieur à 50 millions d'euros) et 30 juin 2027 pour les PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€) et les micro-entreprises. Ces dates s'appliquent à la commercialisation du bois, pas à l'abattage. Des contrôles sont attendus dès 2026 dans les États membres ayant désigné leurs autorités compétentes (en France : DGAL pour la filière bois).
Prêt à commencer votre conformité EUDR ?
MapPass automatise la DDS et la soumission TRACES EU. 10 lots offerts.
Quelles sont les sanctions EUDR pour les entreprises françaises ?
Le règlement EUDR prévoit des sanctions dissuasives pour les entreprises non conformes : amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE pour les manquements graves, confiscation du bois et des revenus issus de sa vente, interdiction temporaire de mise sur le marché, exclusion des appels d'offres publics. Les États membres sont libres de fixer des sanctions plus sévères. La France a transposé le règlement dans le Code rural et de la pêche maritime.
Comment fonctionne la DDS (Déclaration de Diligence Raisonnée) ?
La DDS est un formulaire électronique soumis au système TRACES EU (Trade Control and Expert System) de la Commission européenne. Elle contient : la description du produit et son code SH (classification douanière), les coordonnées GPS des parcelles d'abattage avec une précision inférieure à 6 mètres, la preuve que le bois ne contribue pas à la déforestation (pays à faible risque, certifications PEFC/FSC, plans de gestion), la déclaration de légalité selon la législation du pays de production. MapPass remplit automatiquement ces champs à partir des données cadastrales IGN et soumet directement à TRACES EU.
Commencer gratuitement — 10 premiers lots offerts
Accompagnement humain · Hébergement France · RGPD conforme
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'EUDR et pourquoi ça concerne le bois français ?
L'EUDR (European Union Deforestation Regulation, Règlement UE 2023/1115) oblige toute entreprise qui met du bois sur le marché européen à prouver que ce bois ne provient pas de terres déforestées après le 31 décembre 2020. Cela s'applique aussi au bois français : même si la France ne contribue pas à la déforestation tropicale, les exploitants doivent documenter l'origine précise de leurs coupes via une Déclaration de Diligence Raisonnée (DDS).
La France est-elle classée pays à faible risque pour l'EUDR ?
Oui. La Commission européenne classe la France en catégorie 'pays à faible risque de déforestation' selon l'acte délégué adopté en 2025. Cela permet aux opérateurs français d'appliquer une procédure de diligence simplifiée (vérifications allégées) mais ne les exonère pas de la DDS obligatoire ni des contrôles.
Combien coûte la mise en conformité EUDR pour une scierie française ?
Le coût de la mise en conformité EUDR dépend du volume et de la complexité de vos approvisionnements. Avec MapPass, le coût est de 6 € par lot scellé (DDS + passeport PDF), sans abonnement. Les 10 premiers lots sont offerts. Pour une scierie qui traite 100 lots par an, le coût de conformité MapPass est de 540 € HT/an.