Certification PEFC ou FSC : Dispense-t-elle de la DDS EUDR ?
Beaucoup d'exploitants forestiers se demandent si leur certification PEFC ou FSC les exonère de l'obligation de DDS EUDR. La réponse courte est non : la certification forestière ne remplace pas la DDS, mais elle simplifie considérablement la procédure de diligence raisonnée. Selon le Règlement (UE) 2023/1115, les systèmes de certification reconnus par la Commission européenne peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans le processus de diligence. En France, PEFC France est en cours de reconnaissance officielle comme système pertinent pour l'EUDR. Cela signifie que les opérateurs certifiés PEFC peuvent appliquer une procédure de diligence encore plus allégée, mais doivent toujours soumettre une DDS à TRACES EU. MapPass intègre nativement les données de certification PEFC et FSC dans les dossiers de diligence.
Ce que la certification PEFC ou FSC apporte à la diligence EUDR
<p>La certification PEFC ou FSC contribue à la diligence EUDR de plusieurs façons :</p><ul><li><strong>Preuve de légalité</strong> : la certification atteste que la forêt est gérée conformément à la législation nationale (Code forestier, plans de gestion)</li><li><strong>Preuve de gestion durable</strong> : elle démontre que la forêt n'est pas surexploitée et qu'elle est maintenue comme forêt</li><li><strong>Réduction du risque résiduel</strong> : une forêt certifiée PEFC/FSC présente un risque de déforestation considérablement réduit</li><li><strong>Allégement des vérifications</strong> : moins de documents justificatifs à réunir pour la DDS</li></ul><p>Avec une forêt certifiée PEFC ou FSC, vous pouvez vous concentrer sur la géolocalisation des coupes dans MapPass sans avoir à constituer un dossier de légalité complet.</p>
Ce que la certification ne remplace pas
<p>Malgré ses avantages, la certification PEFC ou FSC ne remplace pas :</p><ul><li><strong>La DDS obligatoire</strong> : elle doit toujours être soumise à TRACES EU avant chaque mise sur le marché</li><li><strong>La géolocalisation des parcelles</strong> : les coordonnées GPS de chaque coupe doivent être incluses dans la DDS</li><li><strong>L'archivage 5 ans</strong> : les documents de certification et les DDS doivent être conservés pendant 5 ans</li><li><strong>La traçabilité de la chaîne d'approvisionnement</strong> : les négociants et transformateurs aval doivent conserver les numéros de DDS</li></ul>
PEFC, FSC et la procédure de diligence simplifiée en France
<p>En France, la combinaison de deux éléments permet une procédure de diligence minimale :</p><ol><li><strong>Classement pays à faible risque</strong> de la France par la Commission européenne</li><li><strong>Certification PEFC ou FSC</strong> de la forêt de production</li></ol><p>Dans ce cas, la DDS peut être établie avec un minimum de documents justificatifs : la référence de certification, les coordonnées cadastrales de la coupe et la déclaration de non-déforestation (automatiquement générée par MapPass pour les forêts françaises). Le dossier de diligence complet prend moins de 10 minutes à constituer.</p>
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Questions fréquentes
La certification PEFC est-elle reconnue officiellement par la Commission européenne pour l'EUDR ?
La Commission européenne n'a pas encore publié sa liste officielle de systèmes de certification reconnus pour l'EUDR. PEFC International et FSC sont en cours de reconnaissance. En attendant, la certification PEFC constitue un élément solide de la diligence raisonnée en tant que preuve de gestion légale et durable, même sans reconnaissance officielle.
Que faire si ma forêt n'est pas certifiée PEFC ou FSC ?
L'absence de certification n'est pas un obstacle à la conformité EUDR. La France étant classée pays à faible risque, vous pouvez établir votre diligence avec d'autres preuves : plan simple de gestion, autorisation de coupe préfectorale, données d'occupation des sols historiques. MapPass guide pas à pas dans la constitution de ce dossier alternatif.
La certification FSC est-elle équivalente à PEFC pour l'EUDR ?
Oui, les deux certifications (PEFC et FSC) ont une valeur équivalente pour la diligence EUDR. Les deux systèmes assurent une gestion forestière légale et durable conforme aux exigences réglementaires. MapPass accepte les références de certification PEFC et FSC dans les dossiers de diligence.