Comment remplir une DDS EUDR pour du bois : guide complet 2026

Le règlement européen contre la déforestation (EUDR, UE 2023/1115) transforme en profondeur la manière dont les professionnels de la filière bois doivent tracer et justifier l’origine de leurs produits. Au cœur de cette obligation légale se trouve la Déclaration de Diligence Raisonnée (plus communément appelée DDS). Si vous êtes exploitant forestier, scierie ou négociant en bois, savoir comment remplir correctement cette déclaration n’est plus une option : c’est une condition sine qua non pour continuer à commercialiser sur le marché européen.

Dans ce guide complet, nous allons décortiquer chaque étape de la création d’une DDS EUDR pour du bois. De la collecte des informations cadastrales à la soumission sur le portail TRACES EU, en passant par la génération des coordonnées GPS au format GeoJSON, vous trouverez ici toutes les réponses pratiques qu’il vous faut.

Ce qu’est réellement la DDS EUDR

La définition juridique simplifiée

La DDS est un document de conformité qui atteste que l’opérateur a exercé une diligence raisonnée pour s’assurer que les produits qu’il met sur le marché européen ne sont pas issus de terres ayant fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020, et qu’ils respectent la législation du pays de production en matière d’environnement, de droits humains et de gouvernance foncière.

Pour la filière bois, cela se traduit concrètement par la nécessité de fournir :

• L’identification précise du produit : espèce végétale (nom latin obligatoire), code SH (Systeme Harmonisé), description commerciale.
• La quantité : exprimée en mètres cubes, tonnes ou unités, selon le type de produit.
• La provenance géographique exacte : c’est le point le plus technique. Vous devez fournir la localisation GPS de la parcelle sous forme de points ou de polygones GeoJSON.
• Les dates de récolte ou de production : la période durant laquelle le bois a été coupé ou transformé.
• Les informations sur le fournisseur : nom, adresse, numéro EORI ou équivalent.

Pourquoi la DDS est-elle si importante ?

Sans DDS valide, le produit bois est considéré comme non conforme au règlement EUDR. Cela signifie qu’il ne peut pas être mis sur le marché européen. Pour un exploitant forestier, cela veut dire que la scierie qui achète votre bois vous demandera systématiquement une preuve de conformité. Sans cette preuve, elle n’a tout simplement pas le droit de vous acheter. Pour une scierie, cela signifie que chaque lot entrant doit être tracé avec une DDS amont, et que chaque lot sortant doit disposer d’une DDS aval.

Les sanctions en cas de non-respect sont dissuasives : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 25 du règlement), ainsi que des confiscations de revenus et des exclusions des procédures de passation de marchés publics.

Les informations indispensables avant de commencer

Avant de vous connecter au portail TRACES EU ou d’utiliser un outil d’automatisation comme MapPass, assurez-vous d’avoir rassemblé les éléments suivants. Cette préparation vous fera gagner un temps considérable et évitera les allers-retours frustrants.

Le numéro de parcelle cadastrale

Pour chaque parcelle forestière concernée, vous devez connaître son numéro de référence cadastrale. En France, ce numéro se compose de la section et du numéro de parcelle (par exemple : section B, parcelle 123). Vous le trouvez sur votre titre de propriété, votre bail rural, ou directement sur le portail du cadastre français (cadastre.gouv.fr).

Conseil pratique : si vous gérez plusieurs parcelles pour un même chantier, notez-les toutes. Chaque parcelle doit être géolocalisée individuellement dans la DDS, même si elles sont contiguës.

L’espèce de bois (nom latin)

Le règlement EUDR exige l’identification au niveau de l’espèce, et ce dans la nomenclature scientifique. Vous ne pouvez pas vous contenter d’écrire « chêne » ou « sapin ». Il faut indiquer le nom latin complet (par exemple : Quercus robur pour le chêne pédonculé, Picea abies pour l’épicéa commun).

Si vous ne connaissez pas le nom latin exact, consultez un expert forestier ou les bases de données botaniques en ligne. Une erreur à ce niveau invalide la DDS et peut entraîner un refus de la scierie.

Le volume et l’unité de mesure

Le volume doit être exprimé dans l’unité adaptée au stade de transformation :

• Bois rond : généralement en mètres cubes (m³) ou en tonnes.
• Bois scié : en mètres cubes (m³).
• Produits dérivés : selon le cas, en tonnes, mètres cubes, kilogrammes ou unités.

Assurez-vous que l’unité utilisée est cohérente avec la facturation et les documents de transport (bon de livraison, lettre de voiture).

Les dates de coupe ou de récolte

Indiquez la période de récolte avec précision. Si le bois a été coupé sur plusieurs semaines ou mois, mentionnez la fourchette complète. La date de coupe est cruciale car elle détermine si le bois est soumis à la règle de la rétroactivité EUDR. Tout bois coupé après le 31 décembre 2020 sur une terre déforestée est interdit sur le marché européen.

Pour en savoir plus sur les décalages entre date de coupe et date de mise sur le marché, consultez notre guide dédié sur les délais et obligations EUDR.

La géolocalisation : le cœur technique de la DDS

Pourquoi le GPS est obligatoire

L’EUDR exige que chaque parcelle d’origine du bois soit localisée avec une précision cartographique. Vous ne pouvez plus vous contenter d’indiquer un lieu-dit ou une commune. Le portail TRACES EU demande des coordonnées géographiques au format GeoJSON, un standard informatique qui encode des points, des lignes ou des polygones à l’aide de coordonnées GPS en degrés décimaux (WGS84).

La règle des 4 hectares

C’est la règle qui fait le plus peur aux exploitants, et pourtant elle est simple une fois comprise :

• Parcelle de moins de 4 hectares : vous devez fournir au moins un point GPS représentatif de l’emplacement de la parcelle.
• Parcelle de 4 hectares ou plus : vous devez fournir un polygone GPS délimitant l’ensemble du périmètre de la parcelle. Cela signifie que vous devez fournir une série de points GPS qui, reliés, dessinent le contour exact de la parcelle cadastrale.

Cette règle des 4 hectares s’applique par parcelle cadastrale individuelle. Si vous avez trois parcelles de 2 hectares chacune, vous n’êtes pas obligé de fournir de polygones complets pour chacune — un point par parcelle suffit. En revanche, si vous avez une seule parcelle de 5 hectares, le polygone devient obligatoire.

Comment obtenir le GeoJSON d’une parcelle cadastrale

Il existe plusieurs méthodes pour obtenir ces coordonnées, allant de la solution manuelle gratuite à l’automatisation complète :

Méthode 1 : le cadastre.gouv.fr (gratuit mais manuel)

1. Rendez-vous sur cadastre.gouv.fr.
2. Recherchez votre commune et votre parcelle.
3. Téléchargez les données géographiques au format GeoJSON.
4. Vérifiez que les coordonnées sont bien en WGS84 (EPSG:4326).

Cette méthode est gratuite mais technique. Le fichier téléchargé peut nécessiter un nettoyage avant d’être accepté par TRACES EU.

Méthode 2 : les outils SIG (QGIS, ArcGIS)

Si vous maîtrisez les outils de Système d’Information Géographique, vous pouvez importer le cadastre IGN, extraire votre parcelle, et exporter directement au format GeoJSON. C’est la méthode la plus précise, mais elle demande des compétences techniques.

Méthode 3 : l’automatisation via MapPass (recommandée)

MapPass est connecté directement à la base du cadastre IGN. Vous saisissez simplement le numéro de parcelle cadastrale, et la plateforme génère automatiquement le GeoJSON conforme aux exigences TRACES EU, avec le bon système de coordonnées et la bonne structure de polygone. Vous gagnez ainsi plusieurs heures par dossier et évitez les erreurs de format.

Découvrez notre guide détaillé sur la conversion d’un numéro de parcelle cadastrale en coordonnées GPS GeoJSON.

La création de la DDS étape par étape

Étape 1 : ouverture d’un compte TRACES EU

TRACES (Trade Control and Expert System) est le portail officiel de la Commission européenne pour les déclarations sanitaires et phytosanitaires. Depuis l’entrée en vigueur de l’EUDR, il intègre un module dédié aux déclarations de diligence raisonnée.

Pour y accéder, vous devez :

1. Créer un compte EU Login (le système d’authentification unique de la Commission européenne).
2. Demander l’accès au module EUDR de TRACES.
3. Attendre la validation de votre demande par les autorités compétentes.

Important : le portail TRACES EU est actuellement en maintenance et certaines fonctionnalités d’enregistrement peuvent être temporairement indisponibles. Nous vous recommandons de préparer l’intégralité de vos informations en amont, afin de pouvoir soumettre vos dossiers automatiquement dès la réouverture complète du service.

Étape 2 : création du dossier de déclaration

Une fois connecté à TRACES EU, créez une nouvelle DDS en sélectionnant la catégorie de produit « Bois et produits dérivés du bois ». Le système vous demandera de renseigner :

• Le code SH de votre produit.
• La description commerciale.
• Le pays d’origine (pour le bois français : FR).
• Les informations sur le fournisseur (si vous êtes en aval de la chaîne).

Étape 3 : saisie des informations de la parcelle

C’est l’étape la plus délicate. Vous devez :

1. Indiquer le nombre de parcelles concernées.
2. Pour chaque parcelle, renseigner l’identifiant cadastral (optionnel mais recommandé pour votre traçabilité interne).
3. Téléverser le fichier GeoJSON contenant les coordonnées GPS.

Le portail TRACES EU valide le format GeoJSON à la volée. Si le fichier est mal structuré, la soumission sera refusée. Les erreurs les plus fréquentes sont :

• Mauvais système de coordonnées ( utilisez impérativement WGS84 / EPSG:4326).
• Polygones non fermés (le dernier point doit être identique au premier).
• Caractères spéciaux ou encodage incorrect du fichier.
• Superposition de polygones pour des parcelles distinctes.

Étape 4 : vérification et scellement de la DDS

Avant de finaliser, TRACES EU présente un récapitulatif de votre déclaration. Vérifiez attentivement chaque champ, car une fois la DDS « scellée », elle est enregistrée dans le système avec un numéro de référence unique. Ce numéro est la preuve de conformité que vous transmettrez à votre acheteur.

Après scellement, la DDS génère automatiquement :

• Un numéro de référence (Reference Number).
• Une clé de sécurité (Security Key ou Verification Number).
• Un QR code et un lien de vérification public.

Ces éléments constituent le Passeport EUDR de votre lot de bois.

Apprenez-en plus sur le fonctionnement des guides pour exploitants forestiers et des guides pour scieries.

Les erreurs à éviter absolument

Confondre date de coupe et date de vente

Beaucoup d’exploitants pensent que c’est la date de vente qui compte pour l’EUDR. C’est faux. C’est la date de coupe (ou de récolte) qui détermine si le bois est soumis au règlement. Un bois coupé en 2026 et vendu en 2027 doit disposer d’une DDS. C’est pourquoi il est essentiel de commencer à préparer vos dossiers dès maintenant, même si la date d’application paraît lointaine.

Négliger la précision du nom latin

Indiquer « chêne » au lieu de Quercus robur peut sembler anodin, mais c’est une erreur de conformité. Le portail TRACES EU et vos acheteurs vérifient cette information. Si votre DDS indique une espèce vague ou incorrecte, elle peut être contestée.

Oublier les petites parcelles

Même une parcelle de 0,5 hectare doit être déclarée. L’exemption ne s’applique que pour les produits entièrement fabriqués à partir de matériaux recyclés, ce qui est rare dans la filière bois première transformation. Tout bois neuf doit être tracé, quel que soit le volume.

Sous-estimer les délais de préparation

Entre la collecte des informations cadastrales, la conversion en GeoJSON, la vérification des noms latins et la saisie dans TRACES EU, la préparation d’une DDS manuelle prend facilement 2 à 4 heures pour un exploitant non familiarisé avec les outils informatiques. Multipliez cela par le nombre de chantiers dans l’année, et vous comprenez rapidement l’enjeu de l’automatisation.

Le rôle du passeport EUDR dans la chaîne commerciale

Une fois votre DDS scellée, vous obtenez un Passeport EUDR. Ce n’est pas qu’un document administratif : c’est un actif commercial. La scierie qui achète votre bois a besoin de ce passeport pour à son tour établir sa propre DDS aval. Sans votre passeport, elle ne peut pas prouver la conformité de ses approvisionnements.

Le passeport se transmet généralement sous forme de PDF contenant :

• Le numéro de référence et la clé de sécurité.
• Le QR code permettant une vérification instantanée.
• Les informations récapitulatives du lot (espèce, volume, origine).

La scierie scanne le QR code ou saisit le numéro de référence dans son propre système pour intégrer votre DDS dans son historique de conformité. Découvrez comment fonctionne cette réception de lots dans notre guide J’ai reçu un passeport.

La checklist finale avant soumission

Avant de sceller votre DDS, vérifiez ce tableau récapitulatif :

Retrouvez une version complète et détaillée de cette checklist dans notre guide checklist de conformité EUDR.

Comment MapPass simplifie tout ce processus

Remplir une DDS EUDR manuellement est possible, mais c’est chronophage, technique et sujet aux erreurs humaines. MapPass a été conçu spécifiquement pour les professionnels de la filière bois française qui veulent se concentrer sur leur métier plutôt que sur l’administration européenne.

Voici ce que MapPass automatise pour vous :

1. Récupération cadastrale : saisissez votre numéro de parcelle, MapPass interroge le cadastre IGN et génère le GeoJSON conforme automatiquement.
2. Saisie guidée : l’interface vous guide pas à pas pour renseigner l’espèce, le volume, les dates et les informations fournisseurs, sans risque d’oubli.
3. Préparation du dossier complet : pendant la maintenance de TRACES EU, MapPass conserve votre dossier prêt à l’emploi. Dès la réouverture du portail, la soumission est automatique.
4. Génération du passeport PDF + QR code : une fois la DDS validée, MapPass génère immédiatement le passeport EUDR que vous pouvez transmettre à votre acheteur par email ou messagerie.
5. Archivage réglementaire 5 ans : conformément à l’article 9 du règlement EUDR, vos dossiers sont conservés automatiquement pendant la durée légale.

MapPass automatise tout ça pour vous.

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