EUDR bois 2027 : tout ce qui change pour la filière française
Calendrier d'application EUDR pour les PME bois françaises, obligations concrètes, sanctions, et solutions pour être en conformité avant la date limite du 30 juin 2027.
Le règlement EUDR (Union européenne 2023/1115 — Entreprises sans déforestation) entre en vigueur progressive pour la filière bois française. Voici un guide complet pour comprendre ce qui change, à quelle échéance, et comment s’y préparer sans perdre de temps.
Qu’est-ce que l’EUDR bois ?
L’EUDR (EU Deforestation Regulation) est le règlement européen n° 2023/1115 du 31 mai 2023. Il impose à tous les opérateurs qui mettent du bois — et des produits dérivés — sur le marché européen de prouver que ce bois ne contribue pas à la déforestation mondiale.
La preuve prend la forme d’une Déclaration de Diligence Raisonnée (DDS) soumise sur le portail TRACES EU, avec les coordonnées GPS de la parcelle d’abattage, l’essence, le volume et la date de récolte.
Calendrier d’application pour la France
| Catégorie d’entreprise | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Grandes entreprises (> 250 sal. ou > 50 M€ CA UE) | 30 décembre 2024 |
| PME (≤ 250 salariés et ≤ 50 M€ CA UE) | 30 juin 2027 |
| Micro-entreprises | 30 juin 2027 |
Note importante : La date initiale pour les PME (30 juin 2025) a été repoussée au 30 juin 2027 par le règlement délégué (UE) 2024/2462 adopté en octobre 2024. C’est la date en vigueur à date de publication de cet article.
Ce qui change concrètement pour un exploitant forestier
Avant l’EUDR, un exploitant français pouvait vendre son bois avec un simple bon de livraison. Désormais, chaque lot commercialisé doit être associé à une DDS qui inclut :
- Les coordonnées GPS de chaque parcelle (format GeoJSON, précision < 6 m)
- L’espèce (dénomination commerciale + nom scientifique + code SH)
- Le volume en m³ ou en tonnes
- La date de récolte (période de coupe)
- Le pays de production (pour la France : FR)
- La déclaration de légalité (bois issu de coupe légale)
La DDS est soumise sur TRACES EU et génère un numéro de référence DDS que l’acheteur aval doit archiver.
Ce qui change pour une scierie ou un négociant
La scierie et le négociant sont à la fois acheteurs de DDS (ils doivent vérifier celles de leurs fournisseurs) et émetteurs de DDS (ils doivent créer les leurs pour les lots revendus). C’est le « double rôle d’opérateur » qui rend la conformité EUDR particulièrement complexe pour les intermédiaires de la filière.
En pratique :
- Scierie : réceptionner les DDS de chaque chantier exploitant, créer des lots de sciages par essence, soumettre une DDS aval pour chaque expédition client
- Négociant : agréger les DDS de plusieurs fournisseurs dans un lot consolidé, créer une DDS multi-origines, joindre le passeport DDS à chaque facture
Les essences concernées en France
Toutes les essences forestières françaises commerciales sont concernées. Les 12 principales :
- Feuillus : chêne (44 % de la récolte), hêtre, châtaignier, frêne, peuplier, noyer, robinier
- Résineux : pin sylvestre, douglas, sapin pectiné, épicéa commun, mélèze
Les produits dérivés (sciages, panneaux OSB, pâte à papier, meubles, parquets) sont également soumis à l’EUDR selon leur code SH (Système Harmonisé douanier).
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Le règlement prévoit des mesures d’exécution progressives :
- Contrôles douaniers : vérification des DDS à l’entrée et la sortie du marché UE
- Amendes : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’UE
- Saisie des produits non-conformes
- Exclusion des marchés publics pour une durée déterminée
- Publication des infractions (name & shame)
En France, les autorités de contrôle désignées sont les Douanes françaises (contrôles aux frontières) et les DRAAF (Directions régionales agriculture, alimentation, forêt) pour les contrôles intérieurs.
Comment se préparer en pratique
Étape 1 — Inventorier ses chantiers et fournisseurs
Lister tous les lots de bois commercialisés depuis le 29 juin 2023 (date d’entrée en vigueur théorique) avec leur origine précise.
Étape 2 — Géolocaliser les parcelles
Convertir les numéros de parcelles cadastrales françaises en coordonnées GPS (GeoJSON). L’API IGN (cadastre.gouv.fr) permet cette conversion automatiquement. MapPass intègre cette API nativement.
Étape 3 — Créer et soumettre les DDS sur TRACES EU
S’inscrire sur TRACES EU (traces.ec.europa.eu), créer les lots et soumettre les DDS pour chaque chantier. La soumission manuelle prend 20 à 40 minutes par dossier. MapPass réduit ce temps à 3 minutes.
Étape 4 — Archiver les passeports DDS
Conserver les numéros de référence DDS et les passeports PDF pendant 5 ans minimum (exigence règlementaire).
MapPass : la solution EUDR pour la filière bois française
MapPass automatise les étapes 2, 3 et 4 pour les exploitants forestiers, scieries et négociants français. Tarif sans abonnement : 6 € par dossier scellé, 10 premiers dossiers offerts.
Questions fréquentes
- Quelle est la date limite EUDR pour les PME françaises ?
- Les PME et micro-entreprises de la filière bois ont jusqu'au 30 juin 2027 pour être en conformité avec le règlement EUDR (UE 2023/1115). Les grandes entreprises (> 250 salariés ou > 50 M€ de CA) sont soumises à l'obligation depuis le 30 décembre 2024.
- La France est-elle considérée comme pays à faible risque EUDR ?
- La Commission européenne classe les pays selon un niveau de risque de déforestation. La France est considérée à faible risque pour son territoire métropolitain, ce qui implique des contrôles douaniers moins fréquents — mais pas une exemption de l'obligation de DDS.
- Quelles essences sont concernées par l'EUDR en France ?
- Le règlement EUDR couvre les bois et produits dérivés (sciages, panneaux, pâte à papier, meubles) issus de chêne, hêtre, pin, douglas, sapin, épicéa, mélèze, châtaignier, frêne, peuplier, noyer et robinier — soit l'essentiel de la production française. Les essences sont identifiées par leur code SH douanier.
- Quelles sont les sanctions EUDR pour non-conformité ?
- La directive d'exécution prévoit des sanctions allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE, la saisie des produits concernés et l'exclusion temporaire des marchés publics. Les autorités compétentes en France sont les douanes et la DRAAF.