La certification PEFC remplace-t-elle la DDS EUDR ?

Non. La certification PEFC (ou FSC) ne remplace pas la Déclaration de Diligence Raisonnée exigée par le règlement EUDR (UE) 2023/1115. Un opérateur certifié PEFC doit quand même soumettre une DDS sur TRACES EU pour chaque lot mis sur le marché européen, avec les coordonnées GPS de la parcelle de récolte.

À quoi sert alors la certification PEFC ou FSC dans le cadre de l'EUDR ?

Les certifications PEFC et FSC peuvent constituer des éléments de preuve dans l'évaluation des risques (étape 2 de la due diligence), notamment pour attester de la légalité de la récolte. Elles ne dispensent pas de la géolocalisation ni de la soumission de la DDS. L'EUDR considère ces certifications comme des informations complémentaires, pas comme des substituts.

Pourquoi l'EUDR ne s'appuie-t-il pas sur les certifications existantes ?

Le règlement EUDR exige une preuve de non-déforestation au niveau de la parcelle précise de récolte, avec des coordonnées GPS vérifiables. Les certifications PEFC et FSC attestent de pratiques de gestion durable à l'échelle d'une forêt ou d'un massif, sans nécessairement fournir les coordonnées GPS parcelle par parcelle exigées par l'EUDR.

Une forêt certifiée FSC est-elle automatiquement conforme à l'EUDR ?

Non. La conformité FSC garantit une gestion forestière responsable selon les standards FSC, ce qui est une bonne pratique. Mais l'EUDR exige en plus une déclaration formelle de non-déforestation sur la parcelle spécifique depuis le 31 décembre 2020, soumise électroniquement sur TRACES EU. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes.

Ma chaîne de traçabilité FSC CoC est-elle utilisable pour l'EUDR ?

La CoC (Chain of Custody) FSC documente la traçabilité des produits certifiés, ce qui est utile pour l'EUDR. Cependant, la CoC n'inclut généralement pas les coordonnées GPS des parcelles de récolte individuelles, qui sont une exigence impérative de l'EUDR. Votre CoC peut enrichir votre dossier EUDR, mais ne le complète pas entièrement.

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PEFC et FSC suffisent-ils pour l'EUDR ? Ce que dit le règlement

PEFC et FSC ne remplacent pas la DDS EUDR. Découvrez ce que dit exactement le règlement (UE) 2023/1115 sur les certifications forestières et leurs limites pour la conformité EUDR.

MapPass · 20 février 2026

Une idée reçue circule dans la filière bois française : être certifié PEFC ou FSC suffirait à satisfaire l’EUDR. Cette croyance est fausse et potentiellement coûteuse. Le règlement (UE) 2023/1115 est explicite sur ce point : la certification forestière n’est pas un substitut à la Déclaration de Diligence Raisonnée. Voici ce que dit exactement le texte, et comment les deux démarches s’articulent.

Ce que l’EUDR exige réellement

Le règlement EUDR impose à tout opérateur qui met du bois sur le marché européen de réaliser une due diligence structurée en trois étapes, puis de soumettre une DDS sur TRACES EU.

Étape 1 — Collecte d’informations

L’opérateur doit réunir pour chaque lot :

Description et quantité : espèce (nom commun et scientifique), code SH douanier, volume en m³ ou tonnes
Pays de production et localisation géographique précise : coordonnées GPS de la parcelle de récolte au format GeoJSON, avec une précision de 6 mètres ou moins
Date de récolte : période pendant laquelle le bois a été coupé
Preuve de légalité : conformité avec la législation du pays de production (droit foncier, droit forestier, droits des tiers, fiscalité, anti-corruption)
Preuve de non-déforestation : démonstration que la parcelle n’a pas subi de déforestation depuis le 31 décembre 2020

Étape 2 — Évaluation des risques

L’opérateur analyse les informations collectées pour évaluer le risque que les produits ne respectent pas les exigences. Le risque est qualifié de négligeable, faible, ou élevé.

Étape 3 — Atténuation des risques

Si le risque n’est pas négligeable, des mesures d’atténuation doivent être mises en œuvre avant soumission de la DDS.

Les certifications PEFC et FSC n’apparaissent nulle part comme exemptions à ces trois étapes.

Ce que dit le règlement sur les certifications

Le règlement EUDR mentionne les certifications et systèmes de vérification indépendants à l’article 10, consacré à l’évaluation des risques. Il indique que les systèmes de vérification par des tiers — dont les certifications forestières reconnues — peuvent être pris en compte comme éléments d’information dans l’évaluation du risque. Mais le texte est clair sur les limites :

« La disponibilité et la fiabilité des informations pertinentes, ainsi que le recours à des certifications ou à d’autres systèmes vérifiés par des tiers […] peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques. » — Règlement (UE) 2023/1115, article 10, paragraphe 2

Il s’agit d’un critère d’évaluation parmi d’autres, non d’une exemption. La DDS reste obligatoire dans tous les cas.

Pourquoi PEFC et FSC ne peuvent pas remplacer l’EUDR

Problème 1 : l’échelle géographique

Les certifications PEFC et FSC s’appliquent à des unités de gestion forestière — des massifs, des forêts entières, des propriétés. L’EUDR, lui, exige des coordonnées GPS de la parcelle précise de récolte, souvent une fraction d’une unité certifiée. La granularité n’est pas la même.

Un propriétaire certifié PEFC peut exploiter 500 hectares, mais l’EUDR exige de savoir dans quel polygone de 3 hectares a eu lieu la coupe de janvier 2024.

Problème 2 : la date de référence

L’EUDR utilise le 31 décembre 2020 comme date de référence pour la non-déforestation. Les certifications PEFC et FSC ont leurs propres cycles d’audit (généralement tous les 5 ans) et ne certifient pas nécessairement l’état de la parcelle à cette date précise.

Problème 3 : la soumission électronique

Même si une certification attestait de tout ce que l’EUDR exige, la soumission sur TRACES EU reste une obligation formelle distincte. Il n’existe pas de mécanisme d’import automatique depuis les bases PEFC ou FSC vers TRACES EU.

Problème 4 : la traçabilité individuelle des lots

La chaîne de traçabilité FSC CoC garantit que les produits certifiés sont séparés des produits non certifiés tout au long de la chaîne. Mais elle ne produit pas le GeoJSON de la parcelle d’abattage pour chaque lot — information qui est au cœur de la DDS EUDR.

Comment PEFC et FSC enrichissent votre dossier EUDR

Si les certifications ne remplacent pas la DDS, elles sont néanmoins utiles et valorisables dans le processus EUDR. Le règlement permet de les utiliser pour :

Attester de la légalité de la récolte (respect du droit forestier national), ce qui réduit le risque légal dans l’évaluation EUDR
Documenter les pratiques de gestion durable comme preuve complémentaire de non-déforestation
Simplifier la due diligence pour les pays à faible risque : si votre massif est certifié PEFC en France (pays faible risque), le niveau de diligence requis est allégé — mais une DDS simplifiée reste obligatoire

En pratique, un lot de bois certifié PEFC issu d’une forêt française se qualifiera souvent pour une due diligence simplifiée (risque négligeable), ce qui réduit la charge documentaire. Mais la DDS doit quand même être soumise sur TRACES EU.

Tableau récapitulatif : PEFC/FSC vs. EUDR

Exigence EUDR	PEFC couvre-t-il ?	FSC couvre-t-il ?
Coordonnées GPS de la parcelle (GeoJSON)	❌ Pas systématiquement	❌ Pas systématiquement
Soumission DDS sur TRACES EU	❌	❌
Preuve de légalité de la récolte	✅ Partiellement	✅ Partiellement
Preuve de non-déforestation depuis 31/12/2020	✅ Indirectement	✅ Indirectement
Code SH et description du lot	❌	❌
Évaluation et atténuation des risques documentées	❌	❌

Le cas pratique d’un exploitant PEFC français

Imaginons un exploitant forestier normand, certifié PEFC depuis 2018, qui coupe 800 m³ de hêtre en janvier 2026 sur une parcelle de 5 hectares à Écouves (Orne).

Ce que PEFC lui apporte :

Attestation de légalité de la récolte
Pratiques conformes aux cahiers des charges PEFC

Ce qu’il doit quand même faire pour l’EUDR :

Relever ou calculer les coordonnées GPS de sa parcelle d’abattage (via cadastre IGN ou GPS terrain)
Générer un polygone GeoJSON précis à 6 m
Renseigner l’espèce (Fagus sylvatica, code SH 4403.91), le volume et la date de récolte
Évaluer le risque (faible pour la France)
Soumettre la DDS sur TRACES EU
Conserver le passeport DDS 5 ans

La certification PEFC est un atout — elle facilite l’évaluation du risque et renforce la crédibilité du dossier. Mais elle ne dispense d’aucune des cinq étapes ci-dessus.

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Questions fréquentes

La certification PEFC remplace-t-elle la DDS EUDR ?: Non. La certification PEFC (ou FSC) ne remplace pas la Déclaration de Diligence Raisonnée exigée par le règlement EUDR (UE) 2023/1115. Un opérateur certifié PEFC doit quand même soumettre une DDS sur TRACES EU pour chaque lot mis sur le marché européen, avec les coordonnées GPS de la parcelle de récolte.
À quoi sert alors la certification PEFC ou FSC dans le cadre de l'EUDR ?: Les certifications PEFC et FSC peuvent constituer des éléments de preuve dans l'évaluation des risques (étape 2 de la due diligence), notamment pour attester de la légalité de la récolte. Elles ne dispensent pas de la géolocalisation ni de la soumission de la DDS. L'EUDR considère ces certifications comme des informations complémentaires, pas comme des substituts.
Pourquoi l'EUDR ne s'appuie-t-il pas sur les certifications existantes ?: Le règlement EUDR exige une preuve de non-déforestation au niveau de la parcelle précise de récolte, avec des coordonnées GPS vérifiables. Les certifications PEFC et FSC attestent de pratiques de gestion durable à l'échelle d'une forêt ou d'un massif, sans nécessairement fournir les coordonnées GPS parcelle par parcelle exigées par l'EUDR.
Une forêt certifiée FSC est-elle automatiquement conforme à l'EUDR ?: Non. La conformité FSC garantit une gestion forestière responsable selon les standards FSC, ce qui est une bonne pratique. Mais l'EUDR exige en plus une déclaration formelle de non-déforestation sur la parcelle spécifique depuis le 31 décembre 2020, soumise électroniquement sur TRACES EU. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes.
Ma chaîne de traçabilité FSC CoC est-elle utilisable pour l'EUDR ?: La CoC (Chain of Custody) FSC documente la traçabilité des produits certifiés, ce qui est utile pour l'EUDR. Cependant, la CoC n'inclut généralement pas les coordonnées GPS des parcelles de récolte individuelles, qui sont une exigence impérative de l'EUDR. Votre CoC peut enrichir votre dossier EUDR, mais ne le complète pas entièrement.