Bois coupé avant le 29 juin 2023 : êtes-vous concerné par l'EUDR ?
L'EUDR ne s'applique qu'au bois récolté après le 29 juin 2023. Comment prouver la date de récolte, gérer les stocks anciens et documenter le bois de transition.
L’une des premières questions que posent les exploitants forestiers et les scieries françaises face à l’EUDR est simple : mes stocks actuels sont-ils concernés ? La réponse dépend d’une date clé : le 29 juin 2023. Voici comment distinguer le bois soumis à l’EUDR de celui qui ne l’est pas, et comment gérer la transition documentaire.
La date clé : le 29 juin 2023
Le règlement EUDR (UE) 2023/1115 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023 et est entré en vigueur le 29 juin 2023 (vingtième jour suivant sa publication). C’est cette date qui constitue le seuil temporel de l’obligation.
Principe général : L’EUDR s’applique aux produits mis sur le marché de l’UE ou exportés depuis l’UE après la date d’entrée en vigueur du règlement, lorsque ces produits proviennent de récoltes effectuées après le 29 juin 2023.
Le bois récolté avant cette date appartient à la catégorie des stocks antérieurs (pre-existing stocks), qui bénéficient d’un régime différencié, sous réserve de pouvoir en apporter la preuve.
Ce que signifie “date de récolte” pour le bois
La notion de “date de récolte” semble simple, mais elle mérite d’être précisée dans le contexte forestier français.
Pour le bois d’œuvre et d’industrie
La date de récolte correspond à la date d’abattage des arbres — c’est-à-dire le moment où ils ont été coupés en forêt. Pour les coupes réalisées sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, c’est la période de coupe qui est retenue.
Pour les produits transformés
Pour les sciages, panneaux, pâte à papier et autres produits dérivés, c’est la date de récolte du bois brut utilisé comme matière première qui est pertinente. Un sciage produit en 2024 à partir de grumes abattues en 2022 sera hors champ EUDR, à condition de pouvoir tracer l’origine des grumes jusqu’à leur date d’abattage.
Pour les lots mixtes
Un lot qui mélange du bois abattu avant et après le 29 juin 2023 doit être traité comme s’il était entièrement post-29 juin 2023, à moins de pouvoir séparer physiquement et documentairement les deux origines.
Documents acceptables pour prouver la date de récolte
Le règlement EUDR impose que les informations relatives à la date de récolte soient documentées et vérifiables. Pour les stocks antérieurs au 29 juin 2023, voici les documents qui peuvent constituer une preuve valable :
Documents primaires (force probante élevée)
| Document | Informations clés |
|---|---|
| Déclaration de coupe (DRAAF/DDT) | Date de dépôt, parcelles concernées, volume estimé |
| Autorisation préalable de coupe (coupes soumises à autorisation) | Date d’autorisation et période de coupe |
| Bordereau de livraison grumes | Date de livraison en scierie ou dépôt |
| Facture d’achat bois sur pied | Date de signature du contrat et période de coupe convenue |
Documents secondaires (force probante complémentaire)
| Document | Informations clés |
|---|---|
| Registre de chantier d’exploitation | Dates de démarrage et fin de chantier |
| Photos géolocalisées datées | Preuve visuelle de l’état de la parcelle avant/après coupe |
| Relevés de transport (fiche de chargement) | Dates de transport des grumes de la forêt vers l’acheteur |
| Contrat de vente de coupe | Date et période de réalisation des travaux |
| Déclarations fiscales (bénéfices forestiers) | Exercice comptable de la récolte |
Recommandation pratique : Même si un seul document peut suffire, constituer un dossier avec plusieurs preuves concordantes est toujours préférable en cas de contrôle. Les autorités de contrôle apprécient la cohérence de l’ensemble documentaire.
Gestion des stocks de transition en scierie
Les scieries françaises font face à un cas particulier fréquent : des stocks de grumes ou de sciages acquis avant le 29 juin 2023 et toujours en cours d’écoulement après la date d’obligation EUDR.
Cas 1 : Grumes achetées avant le 29 juin 2023, encore en stock
Si la scierie dispose des bordereaux d’achat ou des factures prouvant l’acquisition avant la date clé, ces grumes peuvent être transformées et vendues sans DDS EUDR. La preuve d’achat antérieur est le document central.
Cas 2 : Sciages issus de grumes anciennes
Si une scierie peut tracer ses sciages jusqu’aux grumes achetées avant le 29 juin 2023 (via son logiciel de gestion de stock ou ses cahiers de débit), ces sciages sont hors champ EUDR.
Cas 3 : Stock mixte sans traçabilité précise
C’est la situation la plus délicate. Si une scierie ne peut pas tracer précisément l’origine de chaque lot (stocks mélangés, registres incomplets), elle devra traiter l’ensemble du stock comme post-29 juin 2023 et établir des DDS pour tout lot mis sur le marché.
Le principe de précaution documentaire
Le règlement EUDR (UE) 2023/1115 impose une conservation des documents pendant 5 ans à compter de la mise sur le marché ou de l’exportation. Pour les stocks anciens, cela signifie que les documents prouvant la date de récolte pré-29 juin 2023 doivent être conservés aussi longtemps que ces produits peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Le règlement EUDR (UE) 2023/1115 définit précisément ce qui qualifie un produit comme “hors champ” pour des raisons temporelles. La Commission européenne a confirmé dans ses FAQ officielles que la date de récolte (et non la date de mise sur le marché) est le critère déterminant. Pour un stock de bois ancien, l’opérateur doit constituer un dossier documentaire démontrant de façon crédible et vérifiable que la récolte est antérieure au 29 juin 2023. Ce dossier doit inclure au minimum un document officiel daté (déclaration de coupe, facture, bordereau) et idéalement plusieurs sources concordantes. En l’absence de documentation suffisante, la prudence réglementaire impose de traiter le lot comme s’il était soumis à l’EUDR.
Que faire si vous avez des stocks non documentés ?
Si vous avez des stocks dont vous ne pouvez pas prouver la date de récolte avec certitude, plusieurs options s’offrent à vous :
Option 1 — Recherche documentaire retrospective Consultez vos archives, vos journaux de bord de chantier, vos relevés de transport, les registres de votre expert forestier. Souvent, des documents existent mais ne sont pas centralisés.
Option 2 — Traitement EUDR préventif Pour les lots non traçables, soumettre une DDS EUDR comme s’ils étaient post-29 juin 2023 est la solution la plus sécurisante. Cela protège votre responsabilité sans bloquer la commercialisation.
Option 3 — Écoulement prioritaire des stocks anciens Commercialiser en priorité les stocks anciens (avec documentation) avant d’écouler les lots plus récents soumis à l’EUDR évite la complexité des stocks mixtes.
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Questions fréquentes
- Quelle est la date de coupure de l'EUDR pour les stocks de bois ?
- L'EUDR (UE 2023/1115) s'applique aux produits mis sur le marché ou exportés de l'UE après la date d'entrée en vigueur du règlement, soit le 29 juin 2023. Le bois récolté avant cette date, à condition d'en apporter la preuve documentaire, n'est pas soumis à l'obligation de DDS.
- Comment prouver qu'un lot de bois a été récolté avant le 29 juin 2023 ?
- Les documents acceptables incluent : bordereaux de livraison datés, factures d'achat avec date de coupe, déclarations d'exploitation déposées auprès de la DRAAF, autorisations de coupe (coupes soumises à déclaration préalable), et relevés de peuplement forestier. La preuve doit être conservée 5 ans.
- Un stock ancien vendu après 2027 est-il soumis à l'EUDR ?
- Non, si vous pouvez prouver que le bois a été récolté avant le 29 juin 2023. L'obligation EUDR est liée à la date de récolte, pas à la date de mise sur le marché. Un lot de bois coupé en 2021 et vendu en 2027 est hors champ de l'EUDR, sous réserve de documentation probante.
- Que faire si je n'ai pas de document prouvant la date de récolte ?
- Sans document probant, l'autorité de contrôle pourrait considérer que le bois doit être traité comme post-29 juin 2023 et exiger une DDS. Il est fortement conseillé de constituer un dossier documentaire même pour les stocks anciens (photos datées, contrats, déclarations fiscales liées à la récolte).
- Qu'est-ce que le 'bois de transition' dans le contexte EUDR ?
- Le bois de transition désigne les lots qui étaient en cours de traitement ou de commercialisation au moment de l'entrée en vigueur du règlement. La Commission européenne a reconnu que des délais raisonnables devaient être accordés pour l'écoulement de ces stocks, à condition que la date de récolte pré-29 juin 2023 soit documentée.