L'EUDR a-t-il vraiment été reporté ?

Oui. Le règlement délégué (UE) 2024/2462, adopté en octobre 2024, a repoussé la date de conformité pour les PME et micro-entreprises du 30 juin 2025 au 30 juin 2027. Les grandes entreprises (> 250 salariés ou > 50 M€ de CA dans l'UE) restaient soumises à l'obligation depuis le 30 décembre 2024.

Pourquoi l'EUDR a-t-il été reporté ?

La Commission européenne a justifié le report par le manque de préparation du portail TRACES EU, des retards dans la publication des listes de pays à risque, et les difficultés rencontrées par les PME pour collecter les données géospatiales exigées. Le report vise à permettre une mise en œuvre efficace et uniforme dans tous les États membres.

Le report EUDR s'applique-t-il à tous les produits bois ?

Oui, le report concerne tous les produits couverts par le règlement EUDR (bois, papier, meubles, etc.) sans distinction d'essence ni de code SH, pour les opérateurs PME et micro-entreprises. Les grandes entreprises qui n'ont pas encore mis en place leur DDS sont techniquement en retard depuis le 30 décembre 2024.

Dois-je quand même préparer ma DDS maintenant ?

Absolument. Le report ne supprime pas l'obligation, il décale seulement la date d'exécution. Commencer tôt permet de tester les flux de données, former vos équipes et éviter la panique de dernière minute. Les entreprises qui attendent 2027 risquent de trouver les prestataires surchargés et les portails engorgés.

La France est-elle à risque élevé ou faible sous l'EUDR ?

La France métropolitaine est classée à faible risque de déforestation par la Commission européenne. Cela allège les obligations de diligence raisonnée (due diligence simplifiée), mais ne supprime pas l'obligation de soumettre une DDS sur TRACES EU pour chaque lot mis sur le marché.

Article

EUDR report bois France 2027 PME conformité

EUDR reporté 2026 : ce que ça change pour la filière bois française

Calendrier EUDR mis à jour après le report pour les PME au 30 juin 2027 : raisons du report, nouveaux délais, et ce qu'il faut faire maintenant pour éviter les sanctions.

MapPass · 15 janvier 2026

La filière bois française a soufflé en octobre 2024 : le report officiel de l’EUDR pour les PME repousse l’échéance au 30 juin 2027. Mais attention — ce délai supplémentaire est une opportunité à saisir, pas une raison de remettre la conformité à plus tard. Voici ce que le report change concrètement, pourquoi il a eu lieu, et ce que vous devriez faire dès maintenant.

Ce qu’a changé le règlement délégué (UE) 2024/2462

Le 17 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2024/2462 qui modifie les dates d’application du règlement EUDR (UE) 2023/1115. Ce texte distingue deux catégories d’opérateurs :

Catégorie d’opérateur	Ancienne date	Nouvelle date
Grandes entreprises (> 250 sal. ou > 50 M€ CA UE)	30 décembre 2024	30 décembre 2024 (inchangé)
PME (≤ 250 sal. et ≤ 50 M€ CA UE)	30 juin 2025	30 juin 2027
Micro-entreprises (< 10 sal. et < 2 M€ CA)	30 juin 2025	30 juin 2027

Point crucial : Le report concerne la date d’obligation de conformité — c’est-à-dire à partir de quand une DDS valide est obligatoire pour mettre un lot sur le marché. Il ne modifie pas la date d’entrée en vigueur du règlement (31 mai 2023) ni le champ d’application des produits concernés.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle reporté ?

La décision de report repose sur trois constats officiels formulés par la Commission dans son rapport d’évaluation de juin 2024.

1. Le portail TRACES EU n’était pas prêt

TRACES EU, la plateforme numérique européenne sur laquelle les opérateurs doivent soumettre leurs DDS, présentait en 2024 des lacunes importantes : absence d’API documentée pour les intégrations automatisées, interface partielle dans plusieurs langues officielles, et capacité serveur insuffisante pour un déploiement à grande échelle dans les 27 États membres simultanément.

2. Les listes de pays à risque étaient incomplètes

Le règlement prévoit que la Commission publie une classification des pays selon leur niveau de risque de déforestation (faible, standard, élevé). Cette classification conditionne le niveau de due diligence exigé. À mi-2024, la liste définitive n’était pas encore disponible, rendant impossible pour les opérateurs de calibrer correctement leurs obligations.

3. Les PME manquaient de ressources et d’information

Une consultation publique menée par la Commission a révélé que plus de 70 % des PME de la filière bois européenne ignoraient encore leurs obligations précises sous l’EUDR à six mois de la première échéance. La mise en œuvre précipitée aurait produit une masse de DDS incorrectes et créé une distorsion de concurrence entre États membres mieux préparés.

Ce que le report change pour vous — et ce qu’il ne change pas

Ce qui change

Vous avez plus de temps pour former vos équipes, tester les outils et collecter les données géospatiales de vos chantiers.
Les contrôles douaniers sur vos lots ne débuteront formellement qu’à partir de votre date d’obligation respective.
Vous pouvez négocier avec vos fournisseurs la mise en place progressive de la collecte des coordonnées GPS.

Ce qui ne change pas

Le champ d’application reste identique : tous les produits des chapitres SH 44, 47, 48, 94 (meubles), etc. sont toujours concernés.
La date de coupure reste le 29 juin 2023 : seul le bois récolté après cette date est soumis à l’EUDR. Les stocks anciens ne sont pas concernés.
Les grandes entreprises sont déjà en obligation depuis le 30 décembre 2024. Si vous travaillez avec elles, elles vont vous demander vos DDS dès maintenant.

Analyse d’impact : qui est vraiment affecté par le report ?

Le règlement EUDR (UE) 2023/1115 représente un changement structurel pour les chaînes d’approvisionnement forestières. Le report accordé aux PME ne signifie pas que les grandes entreprises — scieries de taille industrielle, groupes de distribution ou papeteries — peuvent différer leur mise en conformité. Ces acteurs opèrent souvent avec des fournisseurs PME qui ne seront pas encore en mesure de fournir des DDS valides avant 2027. Cette asymétrie crée une tension commerciale croissante : les grands opérateurs, déjà sous obligation légale, doivent documenter leur diligence raisonnée à chaque maillon de leur chaîne d’approvisionnement, ce qui revient à demander implicitement à leurs fournisseurs PME d’anticiper leurs propres obligations. Refuser de fournir une DDS à un grand compte pourrait donc coûter des marchés dès aujourd’hui.

Ce qu’il faut faire maintenant

Le report n’est pas une parenthèse — c’est une fenêtre de préparation. Voici un plan d’action pragmatique.

Étape 1 — Cartographier votre exposition EUDR (T1 2026)

Lister tous les produits que vous mettez sur le marché et vérifier leur code SH
Identifier vos fournisseurs et leur taille (grande entreprise ou PME)
Évaluer si vous êtes vous-même opérateur ou négociant au sens de l’EUDR

Étape 2 — Collecter les données géospatiales (T2 2026)

Obtenir les coordonnées GPS ou les numéros de parcelles de chaque chantier fournisseur
Convertir les références cadastrales françaises en GeoJSON via l’API IGN
Constituer un registre de parcelles géolocalisées

Étape 3 — Créer un compte TRACES EU (T3 2026)

S’inscrire sur traces.ec.europa.eu en tant qu’opérateur
Tester la soumission d’une DDS sur un lot réel (sans obligation légale à ce stade pour les PME)
Former la personne référente en interne

Étape 4 — Industrialiser avec un outil dédié (T4 2026)

Une DDS manuelle sur TRACES EU prend entre 20 et 45 minutes. Avec des dizaines de chantiers par an, la charge devient rapidement insupportable. Des outils comme MapPass automatisent la génération et la soumission des DDS en quelques minutes.

Risque réel : vos clients vont vous demander vos DDS avant 2027

La pression ne viendra pas forcément des autorités avant votre date d’obligation. Elle viendra de vos clients — notamment les grandes entreprises déjà sous obligation — qui devront justifier leur propre due diligence en documentant la conformité de leurs fournisseurs. Un refus de votre part de fournir une DDS, même avant 2027, peut entraîner la perte d’un marché.

Prêt à vous conformer ?

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Questions fréquentes

L'EUDR a-t-il vraiment été reporté ?: Oui. Le règlement délégué (UE) 2024/2462, adopté en octobre 2024, a repoussé la date de conformité pour les PME et micro-entreprises du 30 juin 2025 au 30 juin 2027. Les grandes entreprises (> 250 salariés ou > 50 M€ de CA dans l'UE) restaient soumises à l'obligation depuis le 30 décembre 2024.
Pourquoi l'EUDR a-t-il été reporté ?: La Commission européenne a justifié le report par le manque de préparation du portail TRACES EU, des retards dans la publication des listes de pays à risque, et les difficultés rencontrées par les PME pour collecter les données géospatiales exigées. Le report vise à permettre une mise en œuvre efficace et uniforme dans tous les États membres.
Le report EUDR s'applique-t-il à tous les produits bois ?: Oui, le report concerne tous les produits couverts par le règlement EUDR (bois, papier, meubles, etc.) sans distinction d'essence ni de code SH, pour les opérateurs PME et micro-entreprises. Les grandes entreprises qui n'ont pas encore mis en place leur DDS sont techniquement en retard depuis le 30 décembre 2024.
Dois-je quand même préparer ma DDS maintenant ?: Absolument. Le report ne supprime pas l'obligation, il décale seulement la date d'exécution. Commencer tôt permet de tester les flux de données, former vos équipes et éviter la panique de dernière minute. Les entreprises qui attendent 2027 risquent de trouver les prestataires surchargés et les portails engorgés.
La France est-elle à risque élevé ou faible sous l'EUDR ?: La France métropolitaine est classée à faible risque de déforestation par la Commission européenne. Cela allège les obligations de diligence raisonnée (due diligence simplifiée), mais ne supprime pas l'obligation de soumettre une DDS sur TRACES EU pour chaque lot mis sur le marché.