EUDR et coopératives forestières : qui fait la DDS ?
Dans une coopérative forestière, qui est responsable de la DDS EUDR : la coopérative ou l'adhérent ? Analyse de la distinction opérateur/négociant et des délégations possibles.
Les coopératives forestières françaises se retrouvent en première ligne face à l’EUDR pour une raison simple : elles agrègent le bois de nombreux propriétaires forestiers et jouent souvent un rôle d’intermédiaire commercial central. Mais ce rôle d’intermédiaire crée une zone d’incertitude juridique : qui, de la coopérative ou de ses adhérents, doit soumettre la DDS ? La réponse dépend d’une distinction fondamentale du règlement : opérateur vs. négociant.
La distinction fondamentale : opérateur vs. négociant
Le règlement EUDR (UE) 2023/1115 distingue deux catégories d’acteurs économiques avec des obligations distinctes.
L’opérateur
Définition légale : Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits sur le marché ou les exporte.
L’opérateur est le premier maillon de la chaîne qui met un produit couvert par l’EUDR sur le marché de l’UE. Ses obligations sont les plus lourdes :
- Collecter toutes les informations requises (coordonnées GPS, espèce, code SH, date de récolte, etc.)
- Effectuer une évaluation des risques
- Mettre en œuvre des mesures d’atténuation si nécessaire
- Soumettre une DDS complète sur TRACES EU avant la mise sur le marché
- Conserver les documents 5 ans
Le négociant
Définition légale : Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met à disposition des produits déjà mis sur le marché.
Le négociant est un intermédiaire en aval de l’opérateur. Ses obligations sont allégées :
- Vérifier que les produits achetés sont accompagnés d’une DDS valide
- Conserver le numéro de référence DDS et les informations associées
- Les PME-négociants ont des obligations encore plus allégées (conservation des informations uniquement)
Résumé pratique : Si vous achetez du bois et le revendez sur le marché européen en votre nom propre, vous êtes opérateur et devez soumettre une DDS. Si vous revendez un produit déjà accompagné d’une DDS émise par votre fournisseur, vous êtes négociant.
Le positionnement d’une coopérative forestière
Le statut d’une coopérative forestière au regard de l’EUDR dépend de son mode de fonctionnement contractuel et commercial.
Coopérative en mode “achat-revente”
La majorité des coopératives forestières françaises fonctionnent sur le modèle de l’achat-revente : elles achètent le bois de leurs adhérents (sur pied ou bord de route), le regroupent, et le revendent à leurs clients (scieries, papeteries, négociants).
Dans ce cas, la coopérative est opérateur. Elle met les produits sur le marché en son nom propre. Elle doit :
- Collecter les données GPS de chaque parcelle de récolte de ses adhérents
- Soumettre une DDS pour chaque lot qu’elle vend
- Assurer elle-même l’évaluation des risques
L’adhérent propriétaire forestier ou exploitant n’a pas à soumettre de DDS dans ce schéma, mais il doit fournir à la coopérative les informations nécessaires (coordonnées GPS, date de récolte, espèce, volume).
Coopérative en mode “mandat”
Certaines coopératives agissent comme mandataires de leurs adhérents : elles vendent le bois en leur nom et pour leur compte, sans transfert de propriété intermédiaire.
Dans ce cas, l’adhérent reste juridiquement l’opérateur (c’est lui qui met le bois sur le marché via la coopérative). La coopérative peut soumettre la DDS pour le compte de l’adhérent en tant que mandataire, mais la responsabilité légale reste celle de l’adhérent.
Comment distinguer les deux cas
La distinction se fait en examinant :
- Le contrat adhérent-coopérative : transfert de propriété ou mandat ?
- La comptabilité : le bois figure-t-il à l’actif de la coopérative ?
- La facturation : la coopérative facture-t-elle en son nom ou au nom de l’adhérent ?
En cas de doute, un avis juridique est recommandé. Dans la plupart des coopératives forestières françaises (modèle Coop de France Forêt), le mode achat-revente prédomine, faisant de la coopérative l’opérateur EUDR.
Organisation pratique dans une coopérative
Collecte des données géospatiales auprès des adhérents
Le défi principal pour une coopérative est de collecter les coordonnées GPS de centaines (voire milliers) de parcelles de récolte réparties chez ses adhérents. Plusieurs approches sont possibles :
Approche 1 — Fourniture des références cadastrales L’adhérent communique les références cadastrales de ses parcelles (département + commune + section + numéro). La coopérative les convertit en GeoJSON via l’API IGN. C’est l’approche la plus simple pour des adhérents non équipés technologiquement.
Approche 2 — GPS terrain L’exploitant ou le conducteur de travaux relève les coordonnées GPS sur le terrain avec un smartphone ou une tablette. Certaines coopératives fournissent des formulaires numériques à remplir directement.
Approche 3 — Intégration avec les plans de gestion Pour les coopératives disposant de plans de gestion forestière digitalisés, l’extraction automatique des polygones de parcelles est possible.
Workflow EUDR recommandé pour une coopérative
- Réception chantier : l’adhérent ou l’ETF communique les références cadastrales et le volume avant ou à la livraison
- Géolocalisation : la coopérative génère le GeoJSON via l’API IGN ou les données terrain
- Constitution du lot : regroupement de plusieurs chantiers en un lot homogène par essence
- Soumission DDS : création et soumission sur TRACES EU avant expédition au client
- Transmission : envoi du numéro de référence DDS au client avec la facture
- Archivage : conservation du dossier complet 5 ans
Le cas des lots multi-adhérents
Lorsqu’une coopérative groupe dans un même lot le bois de plusieurs adhérents (pratique courante pour optimiser les transports), elle doit traiter ce lot comme un lot multi-origines. Le règlement EUDR permet cette agrégation, mais impose de documenter toutes les parcelles ayant contribué au lot, avec leurs coordonnées GPS respectives.
La DDS d’un lot multi-adhérents contiendra donc plusieurs polygones GeoJSON, un par chantier d’origine. Cette fonctionnalité est gérée nativement par MapPass, qui permet d’ajouter autant de parcelles que nécessaire à un même dossier.
Les coopératives bénéficient-elles de la due diligence simplifiée ?
Le règlement EUDR prévoit une procédure de due diligence simplifiée pour les produits provenant de pays classés à faible risque de déforestation. La France métropolitaine est attendue dans cette catégorie faible risque.
Pour une coopérative opérant exclusivement sur bois français :
- Le risque de déforestation est présumé négligeable
- L’évaluation formelle des risques est allégée
- Les mesures d’atténuation ne sont pas requises
- Mais la DDS reste obligatoire et les données géospatiales (GeoJSON) sont toujours requises
La simplification porte sur l’évaluation documentaire du risque, pas sur l’obligation de soumettre une DDS avec les coordonnées GPS.
Prêt à vous conformer ?
MapPass propose des comptes coopérative multi-utilisateurs permettant à plusieurs opérateurs internes de gérer les dossiers EUDR de façon centralisée. Chaque chantier adhérent est géolocalisé automatiquement via l’API IGN.
Questions fréquentes
- La coopérative forestière est-elle opérateur ou négociant au sens de l'EUDR ?
- Cela dépend de la relation contractuelle entre la coopérative et ses adhérents. Si la coopérative achète le bois de ses membres pour le revendre en son nom propre, elle est opérateur et doit soumettre les DDS. Si elle agit comme intermédiaire en nom des adhérents, elle peut être négociant. La distinction est contractuelle et fiscale, pas sectorielle.
- Un adhérent de coopérative doit-il soumettre sa propre DDS ?
- Non, si la coopérative assume le rôle d'opérateur et soumet les DDS en son nom pour les lots achetés aux adhérents. Dans ce cas, l'adhérent (propriétaire forestier ou exploitant) doit fournir à la coopérative les informations nécessaires : coordonnées GPS de la parcelle, espèce, volume et date de récolte.
- Une coopérative peut-elle déléguer la soumission des DDS à MapPass pour le compte de ses adhérents ?
- Oui. La coopérative peut mandater un prestataire comme MapPass pour créer et soumettre les DDS sur TRACES EU en son nom. La responsabilité légale reste celle de la coopérative, mais la charge opérationnelle est externalisée. MapPass propose des comptes multi-utilisateurs adaptés aux structures coopératives.
- Qu'est-ce que la 'due diligence simplifiée' pour les coopératives françaises ?
- Les coopératives qui opèrent exclusivement en France (pays classé à faible risque de déforestation) peuvent bénéficier d'une procédure de due diligence allégée : le niveau de risque est présumé négligeable, ce qui réduit les exigences de documentation complémentaire. La DDS reste obligatoire, mais le processus d'évaluation est simplifié.
- La coopérative doit-elle vérifier les DDS de ses adhérents avant de soumettre la sienne ?
- Si la coopérative est opérateur (achat-revente), elle doit effectuer sa propre due diligence et ne peut pas se contenter de reprendre les informations fournies par ses adhérents sans vérification. Elle doit s'assurer de la cohérence des données géographiques et de la légalité de la récolte avant de soumettre sa DDS.